Le droit civil et commercial de la guerre. Tome premier, Introduction ; Application et interprétation des textes ; Mobilisés ; Nationalité ; État civil ; Disparition ; Mariage et divorce ; Filiation ; Puissance paternelle ; Tutele ; Nom ; Propriété ; Successions et donations ; Formation des contrats ; Commerce avec l'ennemi ; Séquestre ; Déclarations des biens ennemis aou en pays ennemis /
Uloženo v:
Hlavní autor: | |
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Typ dokumentu: | Kniha |
Jazyk: | Francouzština |
Vydáno: |
Paris :
Librairie de la société du Recueil Sirey,
1918.
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Témata: |
Fyzický popis: | xvii, 983 s. |
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