Podobné jednotky

• Code d'instruction criminelle et Code pénal : Annotés d'après la doctrine et la jurisprudence /
  Autor: Griolet, Gaston, 1842-1934, a další
  Vydáno: (1925)
• Code d'instruction criminelle et Code pénal : Annoté d⁹après la doctrine et la jurisprudence /
  Autor: Griolet, Gaston, 1842-1934, a další
  Vydáno: (1921)
• Code d'instruction criminelle : edition conforme à l'édition originale du Bulletin des Lois; suivi des motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des rapports faits par la commission de législation du corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code; Avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police.
  Vydáno: (1809)
• Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale.
  Autor: Garraud, René, 1849-1930
  Vydáno: (1909)
• Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale.
  Autor: Garraud, René, 1849-1930
  Vydáno: (1907)